Amendement n° 172 de M. Vincent Descoeur à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 6. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141-5-1 du même code ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et avec les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141-5-1 du même code ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « V. - Dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la région engage la procédure de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit la fixation par décret d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables (ENR) qui devront être intégrés dans les SRADDET ainsi que dans le schéma régional climat air-énergie (SRCAE) de la région Ile-de-France afin de contribuer aux objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). L’imposition d’une norme réglementaire nationale da… (extrait)