Amendement n° 175 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur les conséquences économiques et sociales de l’avancée au 1er janvier 2030 de l’interdiction de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP.

L'exposé des motifs

Si nous ne pouvons que partager l’ambition d’augmenter le nombre de ventes de véhicules propres dans notre pays dans un avenir proche, il convient de s’interroger sur les conséquences qu’il y aurait d’avancer de 10 ans l’interdiction de commercialiser des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP. Il paraît impossible d’impos… (extrait)