Amendement n° 178 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur les conséquences économiques qu’entraînerait l’interdiction instituée par l’article 36 pour le secteur aéronautique.

L'exposé des motifs

L’article 36 vise à interdire les services réguliers de transport aérien public sur des liaisons intérieures au territoire national dès lors qu’un trajet alternatif sans correspondance et en moins de 2h30 par voie ferrée peut être assuré. Cette disposition doit entrer en vigueur le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation. Alors que le secteur aéronautique traverse actu… (extrait)