Amendement n° 182 de M. Vincent Descoeur à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « Ils sont considérés comme : ». II. - En conséquence, compléter la première colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 3 par les mots : « lorsque la consommation énergétique est inférieure à 51 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ». III. - En conséquence, compléter la première colonne de la deuxième ligne du même tableau par les mots : « lorsque la consommation énergétique est comprise entre 51 et 90 kilowatt… (extrait)

L'exposé des motifs

Les étiquettes (de A à G) des classes énergétiques du DPE, sont un moyen simple pour le grand public de prendre conscience de la consommation de leur logement. Une redéfinition de ces indicateurs est en cours. Cet amendement vise à intégrer les seuils précis dans la loi. Cela permettrait une assise législative ce qui créerait une base commune à l’ensemble des dispositions mises en place par l’État… (extrait)