Amendement n° 208 de M. Vincent Descoeur à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. »

L'exposé des motifs

Tel que rédigé actuellement, l’article 48 vise à établir une hiérarchie des fonctions du sol, en particulier entre les usages naturels, agricoles et forestiers sans toutefois faire rentrer comme critère d’artificialisation l’urbanisation ou l’imperméabilisation des sols. Il serait de ce fait illogique de considérer les changements d’usage, par nature interchangeables, des sols agricoles, naturels … (extrait)