Amendement n° 230 de M. Vincent Descoeur à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « demande » le mot : « accord ».

L'exposé des motifs

Tel que rédigé dans le projet de loi, la preuve d’une « demande » de la part du consommateur alourdirait considérablement les procédures à mettre en place, notamment en matière de collecte de données personnelles. En outre, en pratique, il semble peu vraisemblable qu’un consommateur sollicite un conseiller de ventes pour lui demander un échantillon. Afin de faciliter l’applicabilité de cette dispo… (extrait)