Amendement n° 249 de M. Dino Cinieri à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 44, substituer au mot : « modification » le mot : « révision ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le schéma de cohérence territoriale par la voie d’une révision du document d’urbanisme. L’atteinte de l’objectif intermédiaire se traduira par des changements au projet de territoire. Le code de l’urbanisme prévoit que des changements au Projet d’Aménagement Stratégique du sché… (extrait)