Amendement n° 256 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 642-4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle vérifie, pour les formations d’ingénieurs en informatique, la validation d’une attestation de compétences acquises en écoconception logicielle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement conditionne la diplomation des ingénieurs en informatique à l'obtention d'une attestation de compétences acquises en écoconception logicielle. Il reprend une mesure de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. Le code de l'éducation prévoit des dispositions relatives aux formations d'ingénieur (articles L. 641-1 à L. 642-12 du code d… (extrait)