Amendement n° 260 de Mme Delphine Batho à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression d’une demande de rapport. Face à l’urgence climatique, le temps doit être à l’action et à la décision, et non à la commande de rapports au Gouvernement. Les données scientifiques sont connues : selon le GIEC il faut réduire de 45 % les émissions de gaz à effet de serre entre 2010 et 2030. La France ne respecte pas ses engagements climatiques. L’État a été condamné pour ca… (extrait)