Amendement n° 271 de M. Vincent Descoeur à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et l’identification du propriétaire ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. - En conséquence, au début de l’alinéa 12, supprimer les mots : « Après consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant une période de trente jours, ».

L'exposé des motifs

Les nouvelles exigences normatives fixées par ce projet d’article sont disproportionnées par rapport aux objectifs du projet de loi. Il est proposé d’alléger ces exigences en les limitant à l’obligation d’inventaire des unités foncières et au taux de vacances. Le recensement des occupants des locaux nécessiterait une actualisation permanente et des charges supplémentaires non compensées pour les c… (extrait)