Amendement n° 279 de M. Julien Dive à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. »

L'exposé des motifs

Les fonctions du sol sont très variées, cela a pour conséquence qu’un simple changement d’usage peut affecter très facilement une partie des fonctions (par exemple le stockage de carbone). Or il y a un risque de voir s’opposer différentes fonctions du sol, comme la production alimentaire et le stockage de carbone, dans le cadre du défrichement par exemple. Il serait contre-productif de créer une h… (extrait)