Amendement n° 352 de M. Martial Saddier à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « La durée de cette période minimale complémentaire est définie par décret »

L'exposé des motifs

La dernière phrase de l'alinéa 3 prévoit que la durée de la période minimale complémentaire de disponibilité des pièces de rechange ne peut être inférieure à cinq ans. Telle que rédigée, cette phrase laisse entendre que le législateur lui-même prévoit que l’obsolescence programmée peut être organisée dès cinq ans après la mise sur le marché du dernier modèle. C'est pourquoi, il convient de prévoir… (extrait)