Amendement n° 385 de Mme Valérie Beauvais à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part » les mots : « permis de fournir à un consommateur, par consentement tacite et sauf si ce dernier n’y consent pas expressément ».

L'exposé des motifs

Interdire la distribution d’échantillon sans demande expresse des consommateurs revient à limiter voire à mettre fin à cette pratique courante de nombreuses entreprises. Dans les pratiques commerciales, il est usuel pour les entreprises de demander à leurs clients s’ils désirent des échantillons. Ces échantillons ne sont donc que très rarement remis sans le consentement des consommateurs. Dès lors… (extrait)