Retiré.
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants : « I bis. - Le livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3114-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114-2 - Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations, à condition qu’elle… (extrait)
La commande publique représente plus de 200 milliards d’euros de dépenses annuelles en France, soit plus de 8 % de PIB. Ce qui pourrait être un puissant levier d’action pour accélérer la transition écologique demeure cependant largement sous-exploité, et de nombreux appels d’offres n’incluent encore aujourd’hui aucune considération environnementale dans leur cahier des charges ou leurs critères d’… (extrait)