Tombé.
Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin, sont ajoutés les mots : « , sans remettre en cause leur usage actuel ou potentiel en particulier de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant en particulier des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations de franchissement par les poissons migrateurs et du tr… (extrait)
Les obligations de franchissement des poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments établies au 2° du I de l’article L214-17 du code de l’environnement prévoient la « gestion, l’entretien et l’équipement » des ouvrages par les propriétaires. Pourtant les Agences de l’eau ont ajouté à ces 3 modalités, une 4ème modalité consistant à détruire ces ouvrages. Cette modalité fait en outre l… (extrait)