Amendement n° 459 de M. Loïc Dombreval à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’ensemble des activités fortement émettrices de gaz à effet de serre ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « fossiles », insérer les mots : « et des activités fortement émettrices de gaz à effet de serre ».

L'exposé des motifs

La volonté du Gouvernement sur ce sujet est positive et va dans le bon sens. Toutefois, il est nécessaire d’élargir les interdictions des publicités à d’autres activités fortement émettrices de gaz à effet de serre, activités que le Gouvernement pourra librement déterminer par décret en fonction de l’urgence climatique dans laquelle se situera la France dans les années à venir. Cet amendement a ét… (extrait)