Amendement n° 461 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII . - Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 7 supprime l’obligation de procéder à un audit énergétique lors de la mise en location d’un logement classé F ou G. Ce n’est pourtant qu’à partir du 1er janvier 2028 que les logements classés F ou G ne pourront plus être mis en location aux termes de l’article 42 du présent projet de loi, lequel prévoit que ces logements ne seront plus considérés comme décents à partir de cette date. Si l… (extrait)