Amendement n° 488 de M. Loïc Dombreval à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-1-1 - Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise, qui valorise les pratiques contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et objectifs communément admis en matière de développement durable. Un décret en Conseil d’État précise la liste de pratiques concernées par cette interdiction ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rendre contraignante la recommandation développement durable de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), organisme privé d’autorégulation des professionnels du secteur. En effet, parmi ses recommandations déontologiques, l’ARPP indique que « la publicité doit proscrire toute représentation susceptible de banaliser, ou de valoriser des pratiques ou … (extrait)