Amendement n° 558 de M. François-Michel Lambert à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les objectifs régionaux de développement des ENR sont des objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. Cette précision d’importance figurait dans le projet de loi soumis au Conseil d’Etat. Ce dernier a estimé qu’elle n’était pas nécessaire dès lors que l’article prévoit d’instaurer un lien de compatibilité entre les schémas régionaux d'aménagement… (extrait)