Amendement n° 576 de M. Loïc Dombreval sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : Destination finale du passager :Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire »Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitementAutre passagerDestination à moins de 2200km (France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Con… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la demande des citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat concernant l’adoption d’une éco-contribution renforcée sur les billets d’avion. Le secteur aérien constitue la première source de croissance des émissions de CO2 françaises ces 10 dernières années. Pour autant, ce mode de transport bénéficie d’un nombre important d’exonérations de taxes sur les carburants et s… (extrait)