Amendement n° 617 de Mme Stéphanie Do à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle prévoit que les dispositions de l’article 15 soient fixées par décret au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi. Il convient en effet d’accorder un délai suffisant, tant aux acheteurs publics pour qu’ils puissent être formés aux critères environnementaux, qu’aux TPE/PME afin de ne pas favoriser les grandes entreprises. Toutefois, il m… (extrait)