Amendement n° 646 de M. Stéphane Testé à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. »

L'exposé des motifs

L’urgence climatique nécessite d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Afin de contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables. Il apparait utile de préciser que les objectifs régionaux sont des objectifs planchers que les régions peuvent dépasser si elles le souhaitent.… (extrait)