Rejeté.
Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositifs d’obligations réelles environnementales (ORE) et de paiements pour services environnementaux (PSE) réalisés sur l’ensemble du territoire national. Les rapports devront rendre compte de l’étendu de l’utilisation de ces dispositifs de protection de l’environnement, qui ont pour objectif le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou des fonctions écologiq… (extrait)
Nous disposons dans notre corpus législatif de nombreux outils qui ont pour objectif la préservation de l’environnement, des écosystèmes, ou de la biodiversité. Mais malheureusement, il est impossible d’évaluer à quel point nous sommes acteurs dans ces secteurs. En 2018, le Gouvernement devait rendre un rapport sur l'évaluation des ORE. Toutefois, ce rapport n'est toujours pas publié. C'est donc p… (extrait)