Amendement n° 695 de M. Vincent Descoeur à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « avec, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation » les mots : « en prenant en compte des différences territoriales. » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « En concertation avec les collectivités territoriales, un décret précise les conditions de distinction des territoires qui doivent être prises en compte avant d’établir les pourcentages de réduction exigés par rap… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de s’assurer de la prise en compte des caractéristiques territoriales (urbaines, rurales, littorales, montagnardes) avant de fixer les pourcentages de réduction de l’artificialisation des sols exigés par rapport à la surface de zone constructible. Les variétés géographiques de notre territoire impliquent des différences naturelles du taux d’artificialisation. Il conv… (extrait)