Amendement n° 710 de M. François-Michel Lambert à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce schéma contribue aussi à promouvoir l’économie de la fonctionnalité en allouant un pourcentage du montant des marchés publics à des offres de l’économie de fonctionnalité comme définies dans la section 16 de l’annexe​ NOR : ECOM1831822V relative aux articles L. 2113-15 et​ R. 2123-1​. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à promouvoir l’économie de la fonctionnalité au travers de la commande publique. Les achats de l’État représentent une part importante de l’activité économique (10 % du PIB de la France en 2014). Il s’agit d’un levier significatif pour favoriser la durabilité des produits et faire de l’État un acteur exemplaire de l’économie circulaire. Or, l’économie de la fonctionnalité repré… (extrait)