Amendement n° 719 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 75, insérer l'article suivant:
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité des dispositifs prévus par l'article 12 de la présente loi .
L'exposé des motifs
Le Parlement doit pouvoir constater l’opportunité de la mesure défendue par ce présent article.