Amendement n° 728 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , en privilégiant la mise en place d’un dispositif européen ».

L'exposé des motifs

Fixer un prix carbone relève de la souveraineté de chaque État. Aussi, ce n’est pas à l’échelle européenne que doit se faire ce mécanisme, a fortiori, car les intérêts ne sont pas les mêmes. La France dépend directement de ses lignes aériennes à la différence de certains États européens qui n’en ont pas la même utilité. Le présent amendement propose donc la suppression des mots « , en privilégiant… (extrait)