Amendement n° 730 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 58

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 58 du présent texte permet d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, alors que cela relève du domaine de la loi, de nombreuses mesures relatives au logement. Il paraît inenvisageable de déléguer ces compétences de aussi largement : c'est au Parlement d’en débattre. Aussi, cet amendement propose de supprimer l’article 58 du présent texte.