Amendement n° 764 de M. Dino Cinieri à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° La prise en compte des impératifs règlementaires déjà existants concernant la protection des personnes et de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la poursuite de l’objectif de limitation de l’artificialisation des sols doit prendre en compte les obligations règlementaires auxquelles sont soumises certains types de bâtiments. Les règles d’urbanisme et de lutte contre l’artificialisation vont mettre en concurrence des secteurs qui ne répondent pas aux mêmes exigences règlementaires. Du fait de leur nature, c… (extrait)