Amendement n° 810 de M. Fabien Di Filippo à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 17 contraint le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles à intégrer des « personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique » . Une telle obligation s’avère particulièrement lourde et totalement hors de propos. En effet, la mission du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est de veiller à … (extrait)