Amendement n° 833 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 53 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594-0 G, il est inséré un article 1594-0 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594-0 G bis. - Sous réserve de l’article 691 ter, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement pris par l’acquéreur de confier, dans un délai de deux ans, à une société certifiée dans le doma… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux acquéreurs d'immeubles situés sur des sites pollués d'être exonérés de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement s’ils s’engagent à réaliser.