Amendement n° 853 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article entend interdire « la publicité pour les énergies fossiles en raison de leur impact direct sur le changement climatique ». Or, le Conseil d’Etat rappelle que « toute restriction qui est apportée à la publicité est susceptible de porter atteinte à la liberté d’entreprendre, au droit de propriété ainsi qu’à la liberté d’expression et de constituer une entrave à la libre circulation des m… (extrait)