Amendement n° 855 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « un an après la publication de la présente loi », les mots : « à partir du 1er janvier 2024 ».

L'exposé des motifs

Les entreprises concernées par l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles doivent disposer d’un agenda clair. Que ce soient les filiales professionnelles d’énergies fossiles ou les entreprises qui bénéficient de la publicité de ladite énergie, toutes doivent avoir une date précise en tête.