Amendement n° 856 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 581-34 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - En cas de condamnation aux peines prévues aux I et II, la suppression, l’enlèvement ou la confiscation de la publicité est au frais du contrevenant. »

L'exposé des motifs

Le fait d’apposer ou de maintenir une publicité dans un lieu qui n’est pas ou plus autorisé, selon les conditions définies à l’article L. 581-34 ne doit pas seulement exposer le contrevenant à une amende de 7 500 euros. Celui-ci doit également prendre à sa charge la dépose ou le nettoyage de ladite publicité.