Rejeté.
L’article L. 111-4 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « ou de la non-disponibilité » et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; b) La deuxième phrase est supprimée ; c) À la cinquième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » ;… (extrait)
Cet amendement vise à mettre au clair l’obligation de fournir des pièces détachées pour tout bien meuble fabriqué ou importé en France. En cela, nous proposons d’obliger les producteurs à fournir des pièces détachées d’origine et/ou des pièces compatibles pendant 15 ans (durée indicative pour l’électroménager) et à définir en fonction des autres produits et des secteurs pour l’ensemble des produit… (extrait)