Amendement n° 891 de M. Martial Saddier à l'article 55

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et à la mobilité ».

L'exposé des motifs

La définition du périmètre de l'habilitation par voie d'ordonnance pose problème. En effet, le texte évoque les objectifs de sobriété foncière. Il fait, de plus, tout comme l'ensemble de l'article 55, clairement référence à l'habitat. Mais tel que rédigé, l'alinéa permettra aussi d'introduire par voie d'ordonnance de nombreuses modifications relatives à la mobilité. En l'absence d'éclairage supplé… (extrait)