Amendement n° 898 de M. Gérard Cherpion à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les échantillons pouvant faire l’objet d’une conservation dans des contenants biodégradables ou recyclables sont exclus de l’interdiction. »

L'exposé des motifs

Les remises d’échantillons de produits sont aujourd’hui synonymes de gaspillage de ressources et génératrice de déchets d’emballage. Pour répondre à cette problématique, il semble judicieux de favoriser le développement de filières industrielles de contenants biodégradables plutôt que d’interdire complètement la remise d’échantillon, hors demande expresse du consommateur. Ainsi, inclure des échant… (extrait)