Amendement n° 910 de M. Pierre Vatin à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « sauf les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le texte afin que le décret pris en Conseil d’État vise bien à garantir que ces énergies renouvelables, lorsqu’elles sont incorporées ultérieurement à des énergies fossiles, puissent continuer de pouvoir faire l’objet de publicité.