Amendement n° 919 de M. Martial Saddier à l'article 54

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au ministre chargé de la construction avant » les mots : « aux services de l’État compétents dans le département avec ».

L'exposé des motifs

Plutôt que le maitre d’ouvrage transmette l’attestation au ministre chargé de la construction avant le dépôt de la demande de permis de construire, il parait plus logique que ce document soit transmis aux services de l’État du département compétent avec le permis de construire. Le transmettre avant le dépôt du permis parait d’autant plus compliqué puisque le maitre d’ouvrage devra penser à la démo… (extrait)