Amendement n° 959 de M. Martial Saddier à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , en particulier le niveau d’émission de gaz à effet de serre lors du transport dans le cas d’un marché de fourniture de biens à l’intérieur d’une zone géographique couverte par un plan de protection de l’atmosphère ». II. - En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Certaines zones de notre pays sont couvertes par un plan de protection de l’atmosphère (PPA), en application du droit européen. Cet amendement vise à spécifier que les considérations environnementales, liées aux conditions d’exécution et d’appréciation des offres, se fondent en particulier sur les émissions de gaz à effet de serre produites par le transport des biens à l’intérieur d’une zone géogr… (extrait)