Amendement n° 964 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 48

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le maintien d’activités économiques locales stratégiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser que la poursuite de l’objectif de limitation de l’artificialisation des sols doit se faire en prenant également en compte le maintien d'activités économiques locales stratégiques. La précision de ces activités économiques stratégiques sera dévolue au domaine réglementaire en cohérence avec le présent article. De nombreux départements reposent sur un ou deux secte… (extrait)