Amendement n° 968 de M. Guillaume Chiche à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à ce que le maire, au nom de la commune, devienne la seule autorité compétente en matière de publicité extérieure. Or, à l’heure actuelle ce pouvoir de police était exercé alternativement par le préfet ou par le maire de la commune ; ce pouvoir était exercé par le maire lorsqu’il existait un règlement local de publicité. De plus, le projet de loi supprime la possibilité qui était … (extrait)