Amendement n° 972 de M. Guillaume Chiche à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et notamment l’émission de gaz à effet de serre liés aux transports ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser cet article qui concerne la prise en compte des considérations environnementales dans le cadre des commandes publiques. Cet amendement vise à favoriser l’économie locale dans le cadre de la commande publique. En effet, il semble important de tenir compte du fait qu’une entreprise soit implantée sur le secteur pour attribuer ou non une commande publique.