Amendement n° 976 de M. Guillaume Chiche à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un projet de plan pluriannuel de travaux est également élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi, en cas de transfert de propriété à titre gratuit ou à titre onéreux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l’assemblée générale effectue un projet de plan pluriannuel lorsqu’il y aura un transfert de propriété d’une partie ou de la totalité des lots comprenant l’immeuble et celà peu importe que ce transfert de propriété se fasse à titre gratuit ou à titre onéreux.