Amendement n° 980 de M. Guillaume Chiche à l'article 50

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce rapport doit également fixer l’atteinte des objectifs en matière de logement. »

L'exposé des motifs

Cet article concerne la production à l’échelle de chaque commune ou intercommunalité d’un rapport concernant l’artificialisation des sols. Or, cet amendement vise à étendre le domaine de ce rapport à l’atteinte des objectifs en matière de logement. Cette proposition a été effectuée par la FFB.