Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 2152-5, il est inséré un article L. 2152-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2152-5-1. - Une offre est également considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimales, précisées par l’acheteur, au titre des caractéristiques environnementales du marché. » ; »
Cette proposition vise à donner un impact réel à l’article 15 qui, en l’état, ne dépasse pas le stade purement symbolique, en créant une notion d’anormalité de l’offre ne répondant pas à des critères environnementaux minima, dont la détermination est librement appréciée par l’acheteur, en vue de tenir compte, notamment, des caractéristiques du marché