Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48 de la présente loi, les collectivités en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des conventions de sobriété foncière. « Les conventions de sobriété foncière ont pour objet l’organisation et l’accompagnement de la mise en œuvre du projet global de territoire et du programme d’action porté par les collectivités pour lutter contre la consommation … (extrait)
Pour viser une politique de sobriété foncière efficace et opératoire, le levier des documents d’urbanisme est nécessaire mais n’est pas suffisant. La contractualisation présente l’avantage de s’adosser au projet de territoire et de pouvoir mobiliser l’ensemble des acteurs de l’aménagement et du développement des territoires (collectivités locales, mais également associations, aménageurs, promoteur… (extrait)