Amendement n° 1025 de Mme Paula Forteza sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 20 ainsi rédigée : « Section 20 « Contrats d’achat de téléphones portables « Art. L. 224-113. - Tout metteur sur le marché assortit la cession d’un téléphone portable à un consommateur soit d’une consigne au montant proportionnel au prix hors taxes de l’appareil, soit d’un système de reprise équivalent, de nature à inciter l’utilisateur à le restituer après usage et à permettre son réemploi ou son recy… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la lignée de l’article 12 du présent projet de loi, cet amendement tend à instaurer un système de consignes pour téléphones portables, afin de favoriser leur réemploi ou leur recyclage. En 2016, un rapport sénatorial estimait à 100 millions le nombre de téléphones « dormant » dans les tiroirs des Français, car trop usagés ou tout simplement inutilisés. Les déchets d’équipements électriques et… (extrait)