Rejeté.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan visant à mesurer l’efficacité dissuasive de l’infraction prévue à l’article L. 541-15-15 du code de l’environnement telle que créée par l’article 46 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, au regard de l’objectif de réduction des distributions des imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adres… (extrait)
Le présent amendement propose de substituer à l’expérimentation visant à interdire la distribution d’imprimés non adressés dans certains territoires, un examen d’efficacité de la mesure, entrée en vigueur seulement le 1er janvier 2021, qui punit de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe le non-respect du « stop pub ». Dans la recherche d’un strict équilibre entre d’une part la préser… (extrait)