Amendement n° 1047 de Mme Paula Forteza sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la réparation d’appareils électriques et électroniques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel fixé à 100 €. Ce crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées. II. - Le présent article … (extrait)

L'exposé des motifs

En complément à l’article 13 du présent projet de loi, cet amendement vise à contribuer à un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques, compte tenu des matériaux rares qui les composent et des quantités associées. Au regard du succès de l’opération « Coup de pouce vélo », il est proposé de mettre en œuvre un dispositif analogue pour les appareils électriques et… (extrait)